Conditions générales de vente (CGV)
Préambule :
Ces conditions générales de vente s'appliquent aux particuliers sur le territoire Français.
Pour des ventes hors France, nous contacter.
Pour obtenir nos conditions de vente aux "libraires et professionnels", nous contacter.
Article 1 : Objet et champ d'application.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association Marao Ner et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : livres édités par Marao Ner, vendus via le site maraoner.xyz, à l'exclusion de toute autre marchandise.
Le site maraoner.xyz est hébergé par 0VH, 2 rue Kellermann, Roubaix, France. Il est édité par Marao Ner (Association loi 1901 à but non-lucratif) dont le président, Hervé Billaud est responsable de la publication.
Association Marao Ner
siège social : 6 résidence du Tostal
56250 La Vraie-Croix
Téléphone : 06 02 34 08 90
Courriel : editions@maraoner.xyz
Siret : (en cours)
Numéro de TVA : (non assujetti)
Article 2 : Propriété intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf accord écrit du vendeur.
Article 3 : Commandes.
Toute acceptation de devis/bon de commande, toute commande librement formulée par l'acheteur ou toute commande effectuée sur la page internet www.helloasso.com/associations/editions-marao-ner/boutiques/saucisson-halal implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance.
La validation de la commande suppose :
• l'acceptation par l'acheteur des Conditions générales de vente ;
• le choix par l'acheteur d'un mode de transport et de livraison ;
• la communication à l'association Marao Ner des données personnelles suivantes : Prénom, nom, téléphone et adresse courriel, plus l'adresse postale complète de livraison, dans le cas d'une distribution en boîte à lettre par la poste ;
• la réception par l'association du paiement intégral de la commande.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. En cas de rupture de stock, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Article 4 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation française, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit votre responsabilité peut être engagée.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état.
Article 5 : Prix, frais annexes et remises.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ces prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L'association n'est pas assujettie à la TVA. La TVA n'est donc pas applicable (article 293 B du CGI).
Les tarifs éventuellement proposés sur le site https://maraoner.xyz, à la page achat, rubrique Tarifs comprennent les rabais et ristournes que l'association Marao Ner octroie selon le nombre d'exemplaires commandés.
L'association Marao Ner s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 6 : Modalités de paiement
Le règlement s'effectue à la commande :
• soit par chèque libellé à l'ordre de Marao Ner ;
• soit par virement bancaire sur le compte de l'Association Marao Ner ;
• soit par carte bancaire dans le cas d'un achat via la page internet : www.helloasso.com/associations/editions-marao-ner/boutiques/saucisson-halal
Article 7 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe en main propre de la marchandise à l'acheteur, lorsque possible ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition point Relay à l'attention de l'acheteur ;
• soit par envoi postal en boîte à lettre à l'adresse de l'acheteur.
Le délai de livraison est habituellement d'une semaine après réception du paiement par Marao Ner. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu ni à allocation de dommages et intérêts au profit de l'acheteur, ni à annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises, par mail ou par téléphone.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 9 : Force majeure.
La responsabilité de l'association Marao Ner ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 10 : Litiges.
En cas de litige, la loi française s’applique.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation a un médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Article 11 : Tribunal compétent.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes
Tribunal de commerce
19 rue des tribunaux
56019 Vannes Cedex